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Tentative préalable de médiation conventionnelle

Information

► Vous envisagez de recourir à la médiation pour régler une difficulté, un différend, un litige, 

► Votre dossier ne relève pas de l'article 750-1 du CPC (litiges de moins de 5.000 euros ou de voisinage)

► Vous n'avez pas encore l'accord de l'autre partie,

► Saisissez nous ! :

  • L’AME vous désigne un médiateur.
  • Vous lui exposez votre situation à l'occasion d'un rendez vous en présentiel ou en visioconférence, 
  • Il vous éclaire sur l’opportunité de recourir à la médiation.
  • Il prend contact avec l’autre partie, lui propose un rendez vous à l'issue duquel il lui propose d’entrer en médiation en présentant les avantages du processus et votre accord pour le choisir.
  • Il vous rend compte du résultat de la démarche.
  • Il édite une attestation relative à la tentative de médiation et à son résultat.

► Cliquez sur "je participe", remplissez le formulaire, payez en ligne, et nous vous contacterons très rapidement pour vous désigner un médiateur. 

Formules

Formules

Prestation
Montant
Tentative préalable de médiation conventionnelle
450,00 €
Je participe !

Contacts

Email
administratif@mediateurseuropeens.org
Téléphone
+33 1 85 80 00 86

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