Forfait de Médiation "petits litiges" (art. 750-1 du CPC)
Information
► Votre dossier relève de l'article 750-1 du CPC :
- Les demandes en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €.
- Les troubles anormaux du voisinage.
- Certaines actions visées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire : notamment bornage, servitudes, distances de plantation, élagages et curages de fossés.
► Vous, ou l'autre partie, avez saisi l'AME dans le cadre d'une "tentative préalable obligatoire de médiation - art. 750-1"
► Les deux parties étant d'accord pour entrer en médiation :
- L’AME vous désigne un médiateur (généralement celui qui a fait la tentative préalable obligatoire)
- Une convention de médiation est signée entre les parties.
► LE FORFAIT COMPREND :
- 2 réunions collégiales
- Les honoraires du médiateur
- Les frais du centre de médiation
- L’étude du dossier et des pièces, selon le besoin du médiateur
- Les échanges rapides d’organisation entre les séances
► Cliquez sur "je participe", remplissez le formulaire, payez en ligne, et nous vous contacterons très rapidement pour vous désigner un médiateur.
Paiement en ligne
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