Tentative préalable obligatoire de médiation (art. 750-1 du CPC)

► Votre dossier relève de l'article 750-1 du CPC :

• Les demandes en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €.
• Les troubles anormaux du voisinage.
• Certaines actions visées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire : notamment bornage, servitudes, distances de plantation, élagages et curages de fossés.

► Vous avez donc l'obligation, avant toute saisine éventuelle du juge, de tenter préalablement une médiation (ou un autre mode amiable).

► Cliquez sur "je participe", remplissez le formulaire, payez en ligne, et nous vous désignerons rapidement un médiateur de l'AME qui va :

• Vous contacter, ainsi que l'autre partie (ensemble ou séparément)
• Vous éclairer sur l’opportunité de recourir à la médiation.
• Editer une attestation relative au respect de la tentative préalable obligatoire de médiation (Cette attestation vous permet de justifier du respect de l’exigence prévue par les textes pour la recevabilité de votre action en justice).

► Si les parties acceptent d'entrer en médiation, elles pourront bénéficier du forfait spécifique "médiation conventionnelle - petits litiges (art. 7540-& du CPC,  conçu pour tenir compte de l'intérêt du litige).

Formules