Forfait de Médiation conventionnelle (dossier classique)
Information
► Votre dossier ne relève pas de l'article 750-1 du CPC,
► Il correspond aux critères suivants :
- Deux ou trois parties en litige, assistées ou non de leur conseil,
- Intérêt du litige inférieur à 3 millions d'euros
- Médiation à mener en langue Française,
- Délai habituel et absence de compétences spécifiques recherchées du médiateur,
► Vous, et l'autre partie, êtes d'accord pour entrer en médiation (après une tentative de médiation menée par l'AME ou pas)
- L’AME vous désigne un médiateur (généralement celui qui a fait la tentative si elle a eu lieu)
- Une convention de médiation est signée entre les parties.
► LE FORFAIT COMPREND :
- 1 réunion individuelle par partie (donc 2 ou 3 suivant le cas)
- 2 réunions collégiales
- Les honoraires du médiateur
- Les frais du centre de médiation
- L’étude du dossier et des pièces, selon le besoin du médiateur
- Les échanges rapides d’organisation entre les séances
► Cliquez sur "je participe", remplissez le formulaire, payez en ligne en choisissant le bon tarif (2 ou 3 parties au litige) et la bonne répartition (à défaut d'accord sur le sujet entre les parties, prenez la répartition égalitaire), et nous vous contacterons très rapidement pour vous désigner un médiateur.
Paiement en ligne
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